Cour d'appel, chambre sociale c, 5 septembre 2025 — n° 22/02398
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai est-elle régulière en cas d'arrêt de travail de la salariée ?
Principe retenu
La rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai peut être déclarée régulière même en cas d'arrêt de travail, à condition que les motifs de rupture soient justifiés. La convention de forfait en jours peut être déclarée privée d'effet si elle ne respecte pas les dispositions légales.
Faits clés
- Mme [A] a été engagée en CDI avec une période d'essai de quatre mois.
- Elle a demandé le renouvellement de sa période d'essai.
- Elle a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises pendant la période d'essai.
- L'Association a notifié la rupture de la période d'essai par lettre recommandée.
- Mme [A] a contesté la rupture et a saisi le Conseil de Prud'hommes.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE C - 05/09/2025 - n° 22/02398
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