Tribunal judiciaire, quatrième chambre, 2 septembre 2025 — n° 22/10094
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le sort de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie en cas de litige entre héritiers ?
Principe retenu
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut être modifiée par le souscripteur, mais cette modification doit être clairement établie. En cas de litige sur l'interprétation de cette clause, le tribunal doit trancher en fonction des éléments de preuve présentés.
Faits clés
- Monsieur [T] [F] a souscrit un contrat d'assurance-vie en 1989 avec une clause bénéficiaire désignant ses deux fils.
- Un versement complémentaire de 250 000 euros a été effectué par Monsieur [T] [F] en janvier 2020.
- Monsieur [T] [F] est décédé en 2021, laissant trois héritiers.
- Un litige est survenu concernant une modification de la clause bénéficiaire supposée lors du versement complémentaire.
- Les héritiers ont assigné l'assureur et le courtier en justice pour régler le litige.
Sommaire de la décision
Quatrième Chambre - 02/09/2025 - n° 22/10094
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