Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025 — n° 23-14.456
Synthèse de la décision
Question juridique
Les périodes de congés payés doivent-elles être considérées comme du travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires ?
Principe retenu
Les périodes de congés payés doivent être incluses dans le décompte des heures de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. La cour d'appel a violé ce principe en excluant ces périodes de l'assiette de calcul.
Faits clés
- M. [W] a été engagé comme consultant junior par la société Altran technologies.
- La relation de travail a pris fin le 8 septembre 2016 par démission.
- M. [W] conteste le régime de forfait en heures et demande le paiement d'heures supplémentaires.
- La cour d'appel a limité la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires.
- Le salarié soutient que les congés payés doivent être considérés comme du travail effectif.
Sommaire de la décision
Soc. - 10/09/2025 - n° 23-14.456
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
