Tribunal judiciaire, deuxième chambre civile, 18 septembre 2025 — n° 22/05192

Date de l’audience : 04 septembre 2025. DEMANDEUR Monsieur [T] [F], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Roméo LAPRESA, avocat plaidant au barreau de Draguignan DÉFENDERESSE Madame [V] [F], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise --==00§00==-- Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile, Vu le jugement du 10 juin 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise qui a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [E] veuve [F] et nommé à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 8] avec faculté de délégation, Vu la délégation de la SELARL [J] [N] et [L] [X], notaires associés à [Localité 6] par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 8], Vu le message RPVA en date du 4 avril 2025 de Me. ADANI, conseil de [V] [F], demandant le remplacement du notaire, Vu le message RPVA en date du 3 juin 2025 de Me. RIBEIRO, conseil de [T] [F], s’opposant au remplacement, Vu la réponse en date du 25 juin 2025 de Me. [J] [N] s’en rapportant sur la demande de remplacement,

MOTIFS DE LA DECISION La SELARL [J] [N] et [L] [X], notaires associés à [Localité 6], a été déléguée par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 8] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [E] veuve [F]. Il n’est pas contesté par Me. [J] [N] que son associé, Me. [L] [X], a été consulté à plusieurs reprises par [T] [F] et qu’ont été évoqués des questionnements suite à des différents familiaux mais aussi des problèmes de références cadastrales sur lesquelles des recherches ont été effectuées par l’étude. Contrairement aux affirmations de l’avocat plaidant du demandeur, l’intervention de Me. [X] n'a donc pas été limitée à des renseignements sur des références cadastrales. En conséquence, pour une bonne administration de la justice, compte tenu du différend familial entre les parties et de la nécessaire neutralité du notaire nommé judiciairement, il convient de remplacer la SELARL [J] [N] et [L] [X], notaires associés à [Localité 6], et de demander au Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien de déléguer un nouveau notaire.

PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, juge commis pour surveiller les opérations de partage, statuant selon les modalités procédurales prévues aux articles 1379 et 1380 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du Code de procédure civile, Disons qu’il y a lieu de procéder au remplacement de la SELARL [J] [N] et [L] [X], notaires associés à [Localité 6], Disons que le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien devra déléguer un nouveau notaire pour procéder aux opérations de comptes liquidation partage la succession de [C] [E] veuve [F], Disons que le notaire délégué par le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de [Localité 8] disposera d’un délai d’un an pour déposer l’acte de partage à compter de sa délégation, Renvoyons l’affaire à l’audience électronique du juge commis du jeudi 18 décembre 2025 à 9h30 pour faire le point sur la désignation d’un nouveau notaire et l’évolution des opérations de partage, Réservons les dépens. Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 18 septembre 2025 Le Greffier Le Juge commis Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY