Tribunal judiciaire, ch4.2 inférieur à 10000 €, 4 septembre 2025 — n° 25/00507
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal est-il territorialement compétent pour connaître de l'opposition à une injonction de payer ?
Principe retenu
Le tribunal doit se déclarer incompétent lorsque la juridiction choisie n'est pas compétente pour connaître du litige. La compétence territoriale est déterminée par le lieu où le défendeur a son siège social.
Faits clés
- La SA SAMSE réclame le paiement de quatre factures d'un montant total de 2 811,93 euros.
- La SCI [R] [S] a formé opposition à l'injonction de payer signifiée le 4 novembre 2024.
- La SCI [R] [S] soutient que les achats concernent des véluxes récupérés directement à la SA SAMSE en Ardèche.
- Le tribunal de proximité d'Aubenas a initialement rendu une ordonnance d'injonction de payer.
- Le tribunal a été saisi d'une demande de confirmation de l'ordonnance par la SA SAMSE.
Articles cités
article 82 du Code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch4.2 Inférieur à 10000 € - 04/09/2025 - n° 25/00507
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