Tribunal judiciaire, chambre 1.8 collégiale, 23 septembre 2025 — n° 23/04226
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'expertise génétique pour établir la paternité d'un enfant ?
Principe retenu
L'expertise génétique peut être ordonnée pour établir la filiation, sous réserve du consentement des intéressés et de l'identification des personnes concernées. Les résultats de l'analyse ADN doivent préciser si une personne peut être exclue comme père ou non.
Faits clés
- Monsieur [G] [D] et Madame [I] [A] sont les parents potentiels de l'enfant [E] [H].
- Monsieur [F] [H] est également un candidat potentiel à la paternité de l'enfant.
- L'expertise génétique a été ordonnée pour déterminer la paternité de l'enfant.
- Les parties doivent fournir une pièce d'identité avec photographie pour l'expertise.
- Les frais d'expertise sont avancés par le Trésor Public.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
ORDONNONS une expertise génétique confiée au laboratoire [13] [Adresse 4] avec mission de :
- après s’être assuré de l’identité des intéréssés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites dans le rapport ,
- après avoir recueilli le consentement exprès des intéréssés ,
- procéder à l'analyse comparative des ADN par empreintes génétiques à partir de la salive de :
- M. [G] [D] né à [Localité 16] (Algérie) le [Date naissance 8] 1993 et demeurant [Adresse 9] [Localité 15] (13)
- Mme [I] [A] née à [Localité 16] (Algérie) le [Date naissance 3] 1985 et demeurant [Adresse 7] (38)
- M. [F] [H] né à [Localité 17] (Val d’Oise) le [Date naissance 2] 1989 et demeurant [Adresse 20] (38)
- et de [E] [H] né à [Localité 14] (38) le [Date naissance 1] 2022 et demeurant au domicile de sa mère [Adresse 7] (38) ,
- dire si M. [F] [H] peut être le père de l'enfant ou s’il est exclu qu’il soit le père de cet enfant,
- préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus ;
- dire si M. [G] [D] peut être le père de l'enfant ou s’il est exclu qu’il soit le père de cet enfant,
- préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer les opérations dès qu'il sera avisé par le Greffe et qu'en cas d'empêchement il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête;
DISONS que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans les trois mois de sa saisine après avoir envoyé copie à chacune des parties ;
DISONS qu’en cas de difficulté, l'expert devra demander au juge chargé des expertises une prorogation de délai ;
CONSTATONS que l’Association [11] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale;
DISONS que les frais d’expertise sont avancés par le Trésor Public ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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