Tribunal judiciaire, chambre 1.8 collégiale, 23 septembre 2025 — n° 23/04226
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'expertise génétique pour établir la paternité d'un enfant ?
Principe retenu
L'expertise génétique peut être ordonnée pour établir la filiation, sous réserve du consentement des intéressés et de l'identification des personnes concernées. Les résultats de l'analyse ADN doivent préciser si une personne peut être exclue comme père ou non.
Faits clés
- Monsieur [G] [D] et Madame [I] [A] sont les parents potentiels de l'enfant [E] [H].
- Monsieur [F] [H] est également un candidat potentiel à la paternité de l'enfant.
- L'expertise génétique a été ordonnée pour déterminer la paternité de l'enfant.
- Les parties doivent fournir une pièce d'identité avec photographie pour l'expertise.
- Les frais d'expertise sont avancés par le Trésor Public.
Sommaire de la décision
Chambre 1.8 Collégiale - 23/09/2025 - n° 23/04226
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