Tribunal judiciaire, chambre jaf, 7 août 2025 — n° 25/00607
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment procéder à la rectification d'une erreur matérielle dans un acte de naissance ?
Principe retenu
La rectification d'une erreur matérielle dans un acte de naissance peut être ordonnée par le tribunal compétent. Cette rectification doit être transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée.
Faits clés
- Demande de rectification d'un jugement antérieur
- Erreur matérielle constatée dans l'acte de naissance
- Mention erronée remplacée par la mention correcte
- Jugement rendu hors la présence des parties
- Dépens laissés à la charge du Trésor Public
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La Présidente, statuant par jugement rendue hors la présence des parties et en premier ressort,
Dit qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 25 septembre 2023 (RG22/00556), et en conséquence, ordonne de remplacer la mention “acte de naissance n°1684”
Par la mention “acte de naissance n°2205",
Dit que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
LA PRESIDENTE, LA GREFFIERE,
Mélanie COURBIS [D] [T] [F]
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
