Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 24 septembre 2025 — n° 24/05977
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat conclu à distance permet-il l'exercice du droit de rétractation par le consommateur ?
Principe retenu
Le droit de rétractation s'applique aux contrats conclus à distance, permettant au consommateur de se rétracter dans un délai légal. Toutefois, ce droit peut être contesté si le consommateur ne respecte pas les conditions de preuve de l'exercice de ce droit.
Faits clés
- M. [F] [G] a souscrit un contrat pour 60 heures de cours particuliers pour un montant de 4900 euros.
- Le contrat a été signé le 10 octobre 2023 et deux heures de cours ont été suivies avant l'envoi du formulaire de rétractation.
- La société COURS DE FRANCE a refusé de rembourser les sommes versées après la demande de rétractation.
- M. [F] [G] et M. [N] [G] ont assigné la société en justice pour obtenir le remboursement.
- Le tribunal a débouté les demandeurs de leurs demandes de remboursement et de résolution du contrat.
Articles cités
article L122-1 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
PCP JTJ proxi fond - 24/09/2025 - n° 24/05977
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