Tribunal judiciaire, ps élections pro, 25 septembre 2025 — n° 25/02781

25 septembre 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment établir l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés ?

Principe retenu

L'existence d'une unité économique et sociale est caractérisée par des éléments tels qu'un règlement intérieur commun, des contrats de travail identiques et une convention collective applicable. Ces éléments témoignent d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs.

Faits clés

Les sociétés composant le groupe ALTAREA partagent un règlement intérieur commun.
Un livret d'accueil et un kit du télétravailleur sont édités pour toutes les sociétés du groupe.
Les sociétés ont des modèles de contrats de travail identiques.
La même convention collective, la CCN de l'Immobilier, s'applique à toutes les sociétés concernées.
Une communauté de travailleurs est établie entre les sociétés du groupe.

Sommaire de la décision

PS élections pro - 25/09/2025 - n° 25/02781

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