Tribunal judiciaire, ps élections pro, 25 septembre 2025 — n° 25/02781

EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS) PREJEANCE INDUSTRIAL a pour principale activité le développement de projets intégrant des dispositifs photovoltaïques. Les sociétés en nom collectif ALTAREA FRANCE, ALTAREA MANAGEMENT, ALTAREA LOGISTIQUE URBAINE MANAGEMENT, ALTA ENR MANAGEMENT, les sociétés par actions simplifiées (SAS) ALTAREA INVESTMENT MANAGERS et NATION DATA CENTER appartiennent au Groupe ALTAREA au sein duquel différentes UES ont été judiciairement reconnues. Par jugement du 12 décembre 2023, le service des élections professionnelles du Tribunal judiciaire de Paris a constaté que les sociétés ALTAREA FRANCE, ALTAREA MANAGEMENT, ALTAREA LOGISTIQUE URBAINE MANAGEMENT, ALTA ENR MANAGEMENT, ALTAREA INVESTMENT MANAGERS et NATION DATA CENTER, forment une unité économique et sociale et dit que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel. Par requête reçue au greffe le 25 juin 2025, les sociétés ALTAREA FRANCE, ALTAREA MANAGEMENT, ALTAREA LOGISTIQUE URBAINE MANAGEMENT ET ALTA ENR MANAGEMENT, ALTAREA INVESTMENT MANAGERS, NATION DATA CENTER et PREJEANCE INDUSTRIAL ont requis la convocation des représentants élus au Comité Social et Economique de l’UES « ALTAREA » en les personnes de Madame [EX] [D], Madame [IJ] [E], Madame [XN] [K], Madame [X] [L], Monsieur [VE] [A], Madame [R] [O], Monsieur [I] [P], Madame [F] [IH], Madame [V] [LC], Madame [XX] [AF] [FM], Madame [G] [YG], Madame [W] [FN], Madame [LA] [UV], Monsieur [SR] [B], Monsieur [T] [Z], Madame [RY] [Y], Monsieur [CB] [U], Monsieur [LE] [RK], Monsieur [S] [OK], Madame [H] [UR], Madame [XN] [CC], Madame [M] [OB], Madame [IR] [VA] et Madame [J] [SD] aux fins d’entendre reconnaître l’extension de l’unité économique et sociale (UES) existante à la société PREJEANCE INDUSTRIAL. Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, les sept sociétés et les représentants élus au CSE ont été convoqués pour l’audience fixée le 10 juillet 2025 à 9 heures 30. A l’audience, les parties requérantes, représentées par leur conseil, reprennent oralement les termes de leur requête et maintiennent leurs prétentions. Il sera renvoyé à leurs écritures auxquelles elles se sont oralement référées pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Par observations formulées oralement à l’audience, Madame [XX] [AF] [FM], secrétaire du CSE, comparant en personne, indique qu’il y a un accord unanime des membres du CSE en faveur de l’extension de l’UES à la société PREJEANCE INDUSTRIAL qui emploie environ 20 salariés. Madame [EX] [D], Madame [IJ] [E], Madame [XN] [K], Madame [X] [L], Monsieur [VE] [A], Madame [R] [O], Monsieur [I] [P], Madame [F] [IH], Madame [V] [LC], Madame [G] [YG], Madame [W] [FN], Madame [LA] [UV], Monsieur [SR] [B], Monsieur [T] [Z], Madame [RY] [Y], Monsieur [CB] [U], Monsieur [LE] [RK], Monsieur [S] [OK], Madame [H] [UR], Madame [XN] [CC], Madame [M] [OB], Madame [IR] [VA] et Madame [J] [SD], dûment convoqués, ne sont ni présents ni représentés. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025, prorogé au 25 septembre 2025.

MOTIFS Selon l’alinéa 1er de l’article L. 2313-8 du code de travail « lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ». Il est admis que pour autoriser l’instauration d’une représentation unique du personnel entre entités juridiquement distinctes, le juge doit constater dans ce périmètre à la fois une unité économique et une unité sociale. L’unité économique repose sur l’existence d’une direction commune et de l’exercice d’activités identiques ou complémentaires ou donnant lieu à des services communs. L’unité sociale est caractérisée par la réunion d’un faisceau d’indices tels que la communauté d’intérêts entre les salariés, l’existence de conditions de travail communes, la permutabilité du personnel ou l’existence d’un statut social unique. En l’espèce, il résulte des statuts de la société PREJEANCE INDUSTRIAL qu’elle est détenue à 100% par la société ALTA PENTHIEVRE, laquelle est présidée par la société ALTAREIT, elle-même ayant pour gérant, la société ALTAFI 2, elle-même présidée par Monsieur [C] [ZH]. Or, la société ALTAREIT est également gérant de la société ALTAREA INVESTMENT MANAGERS (pièce requérantes n°4-b). De même, la société ALTA [Adresse 26], représentée par Monsieur [C] [ZH], est actionnaire majoritaire des sociétés ALTA ENR MANAGEMENT, ALTAREA MANAGEMENT et ALTAREA LOGISTIQUE URBAINE MANAGEMENT. En outre, il ressort des extraits Kbis des sept sociétés versés aux débats notamment que la société PREJEANCE INDUSTRIAL a pour président la société ALTA ENR MANAGEMENT, laquelle a pour gérant M. [VN] [N], également gérant des sociétés ALTAREA France et ALTAREA LOGISTIQUE URBAINE MANAGEMENT et président de la société NATION DATA CENTER. Il résulte de ce qui précède une imbrication des liens capitalistes, de gérance et/ou de présidence de la société PREJEANCE INDUSTRIAL avec l’ensemble des autres sociétés composant l’UES ALTAREA. Par ailleurs, la société PREJEANCE INDUSTRIAL a pour activité le développement, la promotion, la construction, l’exploitation, la commercialisation, et la vente d’installations solaires et, en particulier, d’installations solaires sur toitures ; le développement, la conception, la production, l’acquisition, le financement, la gestion, l’exploitation, la location, la vente et l’installation d’équipements et de solutions pour la production, la distribution et/ou l’économie d’énergie. Or, le jugement du 12 décembre 2023 du Tribunal judiciaire de Paris ayant reconnu l’UES ALTAREA a relevé que : - la société ALTAREA France est dédiée à l’activité foncière du groupe, l’acquisition de fonciers, la construction de centres commerciaux, la gestion de baux commerciaux mis à la disposition de locataires et la valorisation des centres commerciaux pour son compte ou pour le compte de tiers ; - la société ALTAREA MANAGEMENT a pour activité les fonctions support du Groupe ; - la société Alta EnR MANAGEMENT participe à la réalisation de projets intégrant des dispositifs photovoltaïques notamment sur les parkings des centres commerciaux gérés par la société ALTAREA France ; - la société NATION DATA CENTER développe des activités de promotion et d’exploitation de centres de données hébergés notamment dans des actifs appartenant à la société ALTAREA France ; - la Société ALTAREA LOGISTIQUE URBAINE MANAGEMENT gère les actifs de logistique urbaine en accompagnant les collectivités et acteurs du territoire dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie immobilière ; - la Société ALTAREA INVESTMENT MANAGERS développe des solutions de gestion d’actifs immobiliers et d’actifs réels (bureau – résidentiel, commerce, logistique, transition énergétique…), destinés à une clientèle d’investisseurs institutionnels et particuliers. La société PREJEANCE INDUSTRIAL a donc une activité similaire à la société Alta EnR MANAGEMENT et complémentaire avec les activités des cinq autres sociétés de l’UES à laquelle il est sollicité qu’elle soit rattachée. Une concentration des pouvoirs, ainsi qu’une identité ou une complémentarité des activités exercées étant relevées, l’existence d’une unité économique est établie. Par ailleurs, il résulte notamment des pièces produites par les sociétés requérantes que : - il existe un règlement intérieur commun à toutes les sociétés composant le groupe ALTAREA et notamment les six sociétés composant l’UES ALTAREA, ainsi que la société PREJEANCE INDUSTRIAL ; - le groupe ALTAREA édite un livret d’accueil, un kit du télétravailleur, un document intitulé « socle social commun », dont l’article 1 précise qu’il s’applique notamment aux société de l’UES ALTAREA et à la société PREJEANCE INDUSTRIAL et prévoyant notamment des règles en matière de durée du travail, maladie et accident du travail, départ à la retraite, ancienneté, formation ; - les sociétés requérantes et la société PREJEANCE INDUSTRIAL disposent d’un modèle de contrats de travail identique et ont la même convention collective applicable, à savoir la CCN de l’Immobilier. L’existence d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts étant dès lors établie, l’existence d’une unité sociale est également caractérisée. En conséquence, il convient d’étendre à la société PREJEANCE INDUSTRIAL le périmètre de l’unité économique et sociale reconnue entre les sociétés ALTAREA INVESTMENT MANAGERS, NATION DATA CENTER, ALTAREA FRANCE, ALTAREA MANAGEMENT, ALTAREA LOGISTIQUE URBAINE MANAGEMENT ET ALTA ENR MANAGEMENT, dans laquelle sera organisée l’élection d’un comité social et économique.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Constate que la SAS PREJEANCE INDUSTRIAL forme avec les sociétés en nom collectif ALTAREA FRANCE, ALTAREA MANAGEMENT, ALTAREA LOGISTIQUE URBAINE MANAGEMENT, ALTA ENR MANAGEMENT, la SAS ALTAREA INVESTMENT MANAGERS et la SAS NATION DATA CENTER une unité économique et sociale dans le cadre de laquelle devront avoir lieu les élections du comité social et économique ; Statuant sans frais ni dépens. Fait et jugé à [Localité 27] le 25 septembre 2025 Le greffier La Présidente