Cour d'appel, chambre 4-6, 26 septembre 2025 — n° 21/12728
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture d'un contrat de travail à durée déterminée durant la période d'essai est-elle licite ?
Principe retenu
La période d'essai d'un contrat de travail à durée déterminée doit respecter des conditions de licéité. Si ces conditions ne sont pas remplies, la rupture peut être considérée comme illicite.
Faits clés
- Mme [L] [D] a été embauchée en CDD saisonnier du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.
- Un second contrat saisonnier a été signé le 3 mai 2018, mais rompu le 6 mai 2018 durant la période d'essai.
- L'employeur a invoqué une incompatibilité d'entente pour justifier la rupture.
- Mme [L] [D] a contesté la rupture et a saisi le conseil de prud'hommes.
- Le jugement initial a été rendu le 6 juillet 2021, déclarant la rupture licite.
Sommaire de la décision
Chambre 4-6 - 26/09/2025 - n° 21/12728
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