Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 29 septembre 2025 — n° 25/01154
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions requises pour la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés ?
Principe retenu
La reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) nécessite de caractériser à la fois l'unité économique et l'unité sociale entre les entités concernées. L'unité économique se fonde sur des liens juridiques et financiers, tandis que l'unité sociale repose sur des éléments tels que l'organisation du travail et la communauté de travailleurs.
Faits clés
- La SARL ACTIVE HORIZONS supervise deux autres sociétés, la SAS ACTIVE DEVELOPPEMENT et la SAS iDOCTEUR.
- Les trois sociétés ont sollicité la reconnaissance d'une UES en raison de l'absence de représentation sociale.
- ACTIVE DEVELOPPEMENT et iDOCTEUR exercent des activités complémentaires dans le domaine des logiciels pour cabinets médicaux.
- Les deux associés de la SARL ACTIVE HORIZONS détiennent également des parts dans les deux autres sociétés.
- Les CSE de ACTIVE DEVELOPPEMENT et iDOCTEUR ont donné un avis favorable à la reconnaissance de l'UES.
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 29/09/2025 - n° 25/01154
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