Tribunal judiciaire, procedure orale, 17 septembre 2025 — n° 24/01403
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de vente signé électroniquement par les époux [O] peut-il être annulé en raison de pratiques commerciales trompeuses ?
Principe retenu
Le contrat de vente peut être annulé en cas de pratiques commerciales trompeuses, notamment si le consommateur n'a pas été correctement informé des conditions du contrat. Les sommes versées peuvent être remboursées en conséquence.
Faits clés
- Démarchage commercial dans une galerie commerçante
- Signature électronique d'un bon de commande le 28 novembre 2023
- Versement d'un acompte de 3 262,47 euros le 14 décembre 2023
- Demandes d'annulation du contrat par les époux [O]
- Proposition de la société de conserver l'acompte en cas d'annulation
Sommaire de la décision
PROCEDURE ORALE - 17/09/2025 - n° 24/01403
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