Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 11 septembre 2025 — n° 25/00793

11 septembre 2025 Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir un relevé de caducité d'une décision administrative ?

Principe retenu

Le relevé de caducité d'une décision administrative ne peut être accordé que si le demandeur justifie de circonstances l'ayant empêché de se présenter à l'audience. En l'absence de telles justifications, la décision de caducité est maintenue.

Faits clés

Monsieur [B] [W] a déposé une requête le 24 novembre 2022 pour contester une décision de rejet.
Une décision de caducité a été rendue le 11 septembre 2023.
Monsieur [B] [W] a demandé un relevé de caducité le 3 octobre 2023.
Il n'a pas justifié d'empêchement pour ne pas se présenter à l'audience du 11 septembre 2023.
La demande de relevé a été transmise à la Cour administrative d'appel.

Exposé du litige

Vu les articles 468 du Code de procédure civile, Vu la requête déposée le 24 novembre par Monsieur [B] [W] aux fins de contestation de la décision de rejet datant du 04/10/22, concernant la demande de CMI mention stationnement. Décision suite au RAPO réceptionnée le 06/10/22 ; Vu le jugement de caducité en date du 11 septembre 2023 ; Vu la demande de relevé de caducité adressée par Monsieur [B] [W] en date du 3 octobre 2023 au “palais des juridictions administratives”; Vu la transmission de la Cour administrative d’appel de [Localité 4] de la demande de relevé de caducité à la à la Cour d’appel de [Localité 4] ; Vu l’ordonnance du de la Cour d’appel de Lyon du 24 juillet 2025 se déssaisissant au profit du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [B] [W] ne justifie pas de circonstances l'ayant empêché de manière absolue de se présenter à l'audience du 11 septembre 2023 ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS DIT n’y avoir lieu à révoquer la décision de caducité du 11 septembre 2023, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET Copie certifiée conforme à : Monsieur [B] [W], LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 3] MAISON [Localité 3] AUTONOMIE Le

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.