Tribunal judiciaire, référés, 3 octobre 2025 — n° 25/00141
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de l'assureur dommages-ouvrage en cas de sinistre lié à des fissures sur un bâtiment ?
Principe retenu
L'assureur dommages-ouvrage est tenu d'indemniser le maître d'ouvrage pour les préjudices matériels résultant de sinistres couverts par la garantie. En l'absence d'offre d'indemnisation, le maître d'ouvrage peut demander une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice.
Faits clés
- Apparition de fissures sur la façade et à l'intérieur d'appartements d'une résidence
- Déclaration de sinistre faite par le syndicat des copropriétaires à l'assureur dommages-ouvrage
- Absence d'offre d'indemnisation de la part de l'assureur
- Assignation de l'assureur et du constructeur devant le juge des référés
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
Sommaire de la décision
Référés - 03/10/2025 - n° 25/00141
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