Tribunal judiciaire, chambre 1 référés, 6 octobre 2025 — n° 25/00261
Synthèse de la décision
Question juridique
Les défendeurs peuvent-ils être contraints de cesser un empiètement sur une parcelle voisine et de libérer un hangar qui leur a été prêté ?
Principe retenu
Le trouble manifestement illicite est caractérisé lorsque des installations ont été édifiées sur une parcelle sans autorisation. Le propriétaire peut demander la cessation de l'empiètement et la démolition des constructions illicites.
Faits clés
- Les demandeurs sont propriétaires de la parcelle B599.
- Les défendeurs ont édifié une piscine hors sol, une haie et un abri de jardin sur la parcelle B599.
- Les demandeurs ont tenté de faire cesser les empiètements par courrier recommandé et mise en demeure, sans succès.
- Un géomètre-expert a constaté les empiètements par un procès-verbal.
- Les défendeurs ne contestent pas avoir édifié des installations sur la parcelle litigieuse.
Sommaire de la décision
Chambre 1 Référés - 06/10/2025 - n° 25/00261
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