Tribunal judiciaire, référés, 7 octobre 2025 — n° 25/02529
Synthèse de la décision
Question juridique
Le comité social et économique peut-il demander la communication de documents et prolonger le délai de consultation en cas de procédure tardive et irrégulière ?
Principe retenu
La consultation du comité social et économique est obligatoire pour les projets d'aménagement des locaux. En cas de procédure tardive et irrégulière, le CSE peut demander des documents et prolonger le délai de consultation.
Faits clés
- Le CSE de la SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE a assigné la société pour obtenir des documents.
- La procédure de consultation a été jugée tardive et irrégulière.
- Le CSE a demandé une prolongation du délai de consultation.
- La SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE a soulevé une exception d'incompétence.
- Le tribunal a rejeté les demandes du CSE pour irrecevabilité.
Articles cités
article L.2312-8 du code du travail
article L.2312-15 du code du travail
Sommaire de la décision
Référés - 07/10/2025 - n° 25/02529
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