Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 29 septembre 2025 — n° 25/00241
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de déclaration de caducité d'un recours en justice ?
Principe retenu
La caducité d'un recours est déclarée lorsque l'instance n'est plus en état d'être jugée. Le demandeur peut rapporter cette caducité en justifiant d'un motif légitime dans un délai de 15 jours.
Faits clés
- Mme [W] [G] a introduit un recours devant le tribunal
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance
- La déclaration de caducité a été prononcée par le tribunal
- Le tribunal a rappelé la possibilité de rapporter la caducité
- Les parties conservent la charge de leurs dépens
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par décision susceptible de rétractation, par mise à disposition au greffe du Tribunal ;
DÉCLARE CADUC le recours de Mme [W] [G],
CONSTATE l’extinction de l’instance,
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI
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