Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Tribunal judiciaire, troisième chambre civile, 10 octobre 2025 — n° 25/00743

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du paiement par la caution solidaire en cas de défaillance de l'emprunteur ?

Principe retenu

La caution solidaire peut exercer un recours contre l'emprunteur pour obtenir le remboursement des sommes versées en cas de défaillance de celui-ci. Le paiement de la caution entraîne une subrogation dans les droits du créancier.

Faits clés

  • Monsieur [H] [U] a contracté un prêt immobilier de 161.900 Euros avec la banque BNP-Paribas.
  • La société Crédit Logement s'est portée caution solidaire pour ce prêt.
  • Des échéances de remboursement sont restées impayées, entraînant la déchéance du terme.
  • La société Crédit Logement a réglé les sommes dues à la banque BNP-Paribas pour le compte de Monsieur [H] [U].
  • Monsieur [H] [U] a été assigné en justice pour le remboursement des sommes versées par la société Crédit Logement.

Articles cités

article 2305 ancien du code civil article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne rembourse pas mon prêt immobilier ?
La caution solidaire peut exercer un recours contre l'emprunteur pour obtenir le remboursement des sommes versées en cas de défaillance de celui-ci. Le paiement de la caution entraîne une subrogation dans les droits du créancier.
Quels sont les droits de la caution en cas de non-paiement de l'emprunteur ?
La caution solidaire peut exercer un recours contre l'emprunteur pour obtenir le remboursement des sommes versées en cas de défaillance de celui-ci. Le paiement de la caution entraîne une subrogation dans les droits du créancier.
Comment la caution peut-elle récupérer les sommes versées ?
La caution solidaire peut exercer un recours contre l'emprunteur pour obtenir le remboursement des sommes versées en cas de défaillance de celui-ci. Le paiement de la caution entraîne une subrogation dans les droits du créancier.
Quelles sont les conséquences d'une déchéance de terme sur le contrat de prêt ?
La caution solidaire peut exercer un recours contre l'emprunteur pour obtenir le remboursement des sommes versées en cas de défaillance de celui-ci. Le paiement de la caution entraîne une subrogation dans les droits du créancier.
Est-ce que la caution peut agir directement contre l'emprunteur ?
La caution solidaire peut exercer un recours contre l'emprunteur pour obtenir le remboursement des sommes versées en cas de défaillance de celui-ci. Le paiement de la caution entraîne une subrogation dans les droits du créancier.
Quels montants la caution peut-elle demander à l'emprunteur ?
La caution solidaire peut exercer un recours contre l'emprunteur pour obtenir le remboursement des sommes versées en cas de défaillance de celui-ci. Le paiement de la caution entraîne une subrogation dans les droits du créancier.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.