Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 9 octobre 2025 — n° 25/07171
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour remplacer un notaire commis dans le cadre d'un partage successoral ?
Principe retenu
Le juge peut ordonner le remplacement d'un notaire commis lorsque celui-ci ne donne pas suite aux relances des parties et ne présente pas d'observations justifiant son inaction. Cela permet de garantir le bon déroulement des opérations de partage.
Faits clés
- Un jugement du 26 mars 2024 a ordonné le partage judiciaire de la succession.
- Le notaire commis n'a pas répondu aux relances des parties.
- Le juge a demandé des observations au notaire, restées sans réponse.
- Les parties ont exprimé leur souhait de changer de notaire.
- Un nouveau notaire a été désigné pour procéder au partage.
Articles cités
article 1371 du code de procédure civile
Exposé du litige
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Insusceptible de recours
Vu l'article 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 mars 2024 ayant ordonné le partage judiciaire de la succession de [G] [N] et désignant pour y procéder Maître [D] [T], notaire à [Localité 8] ;
Vu l'ordonnance der radiation de l'affaire en date du 7 janvier 2025, puis le rétablissement de l'affaire au rôle sous le RG 25/07171 :
Vu la demande de [B] [V] veuve [N] tendant au remplacement de Maître [D] [T] par maître [K] [W], ou tout autre notaire ;
Vu les observations de [O] et [E] [N] indiquant être favorable au changement de notaire commis ; des autres parties à cette demande de changement du notaire commis et l'absence d'observations du notaire commis lui-même, malgré la demande du juge commis en ce sens ;
Motivations de la décision
MOTIFS
Il est indiqué par les parties que le notaire commis désigné par jugement du 26 mars 2024 n'a jamais donné de suite à leurs relances, et que la procédure et à l'arrêt.
Malgré la demande du juge commis en date du 17 juin 2025, le notaire n'a pas présenté d'observations, et donc expliqué les raisons expliquant pourquoi il n'est pas en mesure de proposer un projet d'état liquidatif.
Afin de permettre aux opérations de partage ordonnées d'être menées à leur terme, il convient d'ordonner son remplacement et de désigner Maître [S] [A], notaire à à [Localité 8], pour y procéder.
Il est précisé qu'à défaut d'accord sur le nom du notaire commis, Maître [K] [W], notaire proposé par [B] [V] veuve [N], ne peut être désigné.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Nous, Robin VIRGILE, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,
DÉCHARGEONS Maître [D] [T] de sa mission,
COMMETTONS en ses lieu et place Maître [S] [A], notaire demeurant [Adresse 2]),
DISONS que la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis devra être transmise par Maître [D] [T] à Maître [S] [A],
RAPPELONS que l'affaire sera rappelée à l'audience de juge commis du 17 février 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire nouvellement commis d'un rapport d'étape, les parties devant également tenir le juge commis informé, à défaut l'affaire pourra être radiée.
Faite et rendue à Paris le 09 octobre 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE COMMIS AU PARTAGE
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