Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 9 octobre 2025 — n° 21/09083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 21/09083 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYD6 N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 09 octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C1184 Monsieur [X] [V] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Maître Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1184 Monsieur [S] [V] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C1184 DEFENDEUR Monsieur [P] [V] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Ivan JURASINOVIC de la SELARL ILIRIO LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0101 MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Robin VIRGILE, Juge, assisté de Diane FARIN, Greffière. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Insusceptible de recours Vu l'article 1371 du code de procédure civile ; Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 19 octobre 203 ayant ordonné le partage judiciaire des successions d'[Y] [K] et de [E] [F] [V] et des intérêts patrimoniaux des époux [K]/[V], et désignant pour y procéder Maître [W] [L], notaire à Paris ; Vu la demande d'[P] [V] tendant au remplacement de Maître [W] [L] ; Vu l'absence d'observation des autres parties ou du notaire commis lui-même à cette demande de changement du notaire commis, malgré la demande du juge commis en ce sens ; MOTIFS Il est indiqué par [P] [V] que le notaire commis désigné par jugement du 19 octobre 2023 ne manifeste pas, et qu'aucune convocation n'est jamais intervenue, n'a jamais donné de suite à leurs relances, et que la procédure et à l'arrêt. Malgré la demande du juge commis d'observations, le notaire n'en a pas présentées, ni n'a expliqué pourquoi il n'est pas en mesure de proposer un projet d'état liquidatif. Afin de permettre aux opérations de partage ordonnées d'être menées à leur terme, il convient d'ordonner son remplacement et de désigner Maître [O] [D], notaire à [Localité 10], pour y procéder. PAR CES MOTIFS Nous, Robin VIRGILE, juge commis, statuant par ordonnance sur requête, DÉCHARGEONS Maître [W] [L] de sa mission, COMMETTONS en ses lieu et place Maître [O] [D], notaire demeurant [Adresse 5], DISONS que la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis devra être transmise par Maître [W] [L] à Maître [O] [D], RAPPELONS que l'affaire sera rappelée à l'audience de juge commis du 17 février 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire nouvellement commis d'un rapport d'étape, les parties devant également tenir le juge commis informé, à défaut l'affaire pourra être radiée. Faite et rendue à [Localité 10] le 09 octobre 2025 LA GREFFIÈRE LE JUGE COMMIS AU PARTAGE