Tribunal judiciaire, ps élections pro, 16 octobre 2025 — n° 25/02607
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité des élections professionnelles dans une entreprise ?
Principe retenu
Les élections professionnelles doivent respecter des conditions de validité précises pour être considérées comme légitimes. Cela inclut le respect des délais de convocation et des modalités de vote.
Faits clés
- S.A.R.L. ZARA FRANCE a organisé des élections professionnelles.
- Le syndicat des employés du commerce a contesté la validité de ces élections.
- Les débats ont eu lieu en audience publique le 18 septembre 2025.
- Le jugement a été rendu le 16 octobre 2025.
- Le jugement est contradictoire et en dernier ressort.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 25/02607 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACZN
N° MINUTE :
25/00004
JUGEMENT
rendu le 16 octobre 2025
Décision du 16 octobre 2025
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/02607 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACZN
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ZARA FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Leslie NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0061 substitué par Me Alain BOULESTEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0108
DÉFENDERESSES
Syndicat DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROESSIONNELS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Lara AYACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1869
Madame [Y] [U], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Lara AYACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1869
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Paul RIANDEY, Vice-président,
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 septembre 2025
JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 16 octobre 2025 par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Décision du 16 octobre 2025
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/02607 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACZN
Fait et jugé à [Localité 4] le 16 octobre 2025
le greffier le Président
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
