Tribunal judiciaire, gracieux, 3 juin 2025 — n° 25/00856

3 juin 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir un changement de prénom dans le cadre d'une adoption simple ?

Principe retenu

Le changement de prénom peut être statué par le tribunal dans le cadre d'une procédure d'adoption simple. Il est nécessaire que la demande de changement de prénom soit explicitement examinée par le tribunal.

Faits clés

Madame [B] [K] a demandé un changement de prénom dans le cadre de son adoption simple.
Le jugement d'adoption simple du 29 octobre 2024 n'a pas statué sur cette demande.
Le tribunal a constaté qu'il convenait de statuer sur la demande de changement de prénom.
Le tribunal a décidé que Madame [B] [K] portera désormais les prénoms de [W] [P].
Les autres dispositions du jugement d'adoption demeurent inchangées.

Articles cités

article 463 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Gracieux - 03/06/2025 - n° 25/00856

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