Tribunal judiciaire, gracieux, 3 juin 2025 — n° 25/00856

3 juin 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir un changement de prénom dans le cadre d'une adoption simple ?

Principe retenu

Le changement de prénom peut être statué par le tribunal dans le cadre d'une procédure d'adoption simple. Il est nécessaire que la demande de changement de prénom soit explicitement examinée par le tribunal.

Faits clés

Madame [B] [K] a demandé un changement de prénom dans le cadre de son adoption simple.
Le jugement d'adoption simple du 29 octobre 2024 n'a pas statué sur cette demande.
Le tribunal a constaté qu'il convenait de statuer sur la demande de changement de prénom.
Le tribunal a décidé que Madame [B] [K] portera désormais les prénoms de [W] [P].
Les autres dispositions du jugement d'adoption demeurent inchangées.

Articles cités

article 463 du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile ; CONSTATE que le jugement d’adoption simple du 29 octobre 2024 référencé RG 24/00795 n’a pas statué sur la demande de changement de prénom de Madame [B] [K] ; Qu’il convient de statuer sur ce chef de demande ; En conséquence complète le dispositif, DIT que Madame [B] [K], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (MAROC) portera désormais les prénoms de [W] [P] ; DIT que les autres dispositions de la décision susvisée demeurent inchangées; ORDONNE que la mention de la rectification soit portée sur la minute et les expeditions dudit jugement ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an que dessus. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

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