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Tribunal judiciaire, jex, 6 juin 2025 — n° 24/00083

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ?

Principe retenu

L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire doit être justifiée par une menace de recouvrement de la créance. En l'absence d'information suffisante sur le bien hypothéqué, l'acte de dénonciation peut être déclaré caduc.

Faits clés

  • Inscription d'hypothèque judiciaire provisoire le 09 août 2024
  • Prêt de 100.850€ pour l'acquisition d'un bien immobilier
  • Dénonciation de l'hypothèque par acte de commissaire de justice
  • Demande de caducité de l'inscription pour absence d'information sur le bien
  • CIFD a perçu une somme de 76.162,84€ au titre de sa créance

Articles cités

article 700 du Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire provisoire ?
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire doit être justifiée par une menace de recouvrement de la créance. En l'absence d'information suffisante sur le bien hypothéqué, l'acte de dénonciation peut être déclaré caduc.
Comment contester une inscription d'hypothèque ?
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire doit être justifiée par une menace de recouvrement de la créance. En l'absence d'information suffisante sur le bien hypothéqué, l'acte de dénonciation peut être déclaré caduc.
Quels sont les droits d'un débiteur face à une hypothèque ?
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire doit être justifiée par une menace de recouvrement de la créance. En l'absence d'information suffisante sur le bien hypothéqué, l'acte de dénonciation peut être déclaré caduc.
Quelles informations doivent être fournies lors d'une inscription d'hypothèque ?
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire doit être justifiée par une menace de recouvrement de la créance. En l'absence d'information suffisante sur le bien hypothéqué, l'acte de dénonciation peut être déclaré caduc.
Comment se déroule une procédure de mainlevée d'hypothèque ?
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire doit être justifiée par une menace de recouvrement de la créance. En l'absence d'information suffisante sur le bien hypothéqué, l'acte de dénonciation peut être déclaré caduc.
Quels sont les recours possibles en cas de caducité d'une hypothèque ?
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire doit être justifiée par une menace de recouvrement de la créance. En l'absence d'information suffisante sur le bien hypothéqué, l'acte de dénonciation peut être déclaré caduc.

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