Tribunal judiciaire, jex, 6 juin 2025 — n° 24/00083
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ?
Principe retenu
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire doit être justifiée par une menace de recouvrement de la créance. En l'absence d'information suffisante sur le bien hypothéqué, l'acte de dénonciation peut être déclaré caduc.
Faits clés
- Inscription d'hypothèque judiciaire provisoire le 09 août 2024
- Prêt de 100.850€ pour l'acquisition d'un bien immobilier
- Dénonciation de l'hypothèque par acte de commissaire de justice
- Demande de caducité de l'inscription pour absence d'information sur le bien
- CIFD a perçu une somme de 76.162,84€ au titre de sa créance
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
JEX - 06/06/2025 - n° 24/00083
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