Tribunal judiciaire, referes, 26 septembre 2025 — n° 25/00470

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la suspension du versement du capital décès d'un contrat d'assurance-vie en attendant la vérification de la clause bénéficiaire ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut pas statuer sur des demandes de constatation ou de déclaration qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il n'appartient pas au juge des référés de dire que le paiement du capital décès sera libératoire pour l'assureur.

Faits clés

• Monsieur [N] [B] est décédé laissant pour lui succéder sa nièce Madame [J] [B].
• Monsieur [N] [B] avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la SA PREDICA.
• Madame [J] [B] prétend être bénéficiaire du contrat d'assurance-vie selon les dires de son oncle.
• Le contrat d'assurance-vie a fait l'objet d'une mesure de tutelle en 2019.
• Madame [J] [B] a demandé la communication du contrat et des justificatifs de modification de la clause bénéficiaire.