Tribunal judiciaire, ch1 contentieux général, 4 novembre 2025 — n° 23/03036
Synthèse de la décision
Question juridique
La SCI ROSSEZ a-t-elle manqué à son obligation de délivrance conforme vis-à-vis de l'acquéreur ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu à une obligation de délivrance conforme du bien vendu. En cas de manquement à cette obligation, sa responsabilité peut être engagée envers l'acquéreur.
Faits clés
- La SCI ROSSEZ a vendu un appartement avec garage et cave à Madame [Z] [Y].
- Madame [Z] [Y] a signalé l'impossibilité d'accéder à la cave après l'achat.
- Elle a demandé l'annulation de la vente en raison de cette impossibilité.
- La société ALPIMMO - CENTURY 21 a été impliquée dans la vente en tant qu'agent immobilier.
- Le tribunal a constaté une négligence fautive de la SCI ROSSEZ dans la vérification de l'état du bien.
Sommaire de la décision
CH1 Contentieux Général - 04/11/2025 - n° 23/03036
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