Tribunal judiciaire, referes président, 4 novembre 2025 — n° 25/00050
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale en cas de malfaçon constatée après la réception des travaux ?
Principe retenu
La garantie décennale s'applique en cas de malfaçon affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L'assureur doit être informé dans les délais prévus pour que la garantie puisse être mobilisée.
Faits clés
- La société SOSERSID est maître d'ouvrage d'un bâtiment construit par la société CPPM.
- Des infiltrations d'eau ont été constatées le 15 décembre 2022, dues à une malfaçon au niveau du bardage du toit.
- La société SOSERSID a déclaré un sinistre à la compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES, assureur décennal de la société CPPM.
- L'assureur a reconnu la mobilisabilité de la garantie décennale mais les parties n'ont pas trouvé d'accord sur les réparations.
- SOSERSID a assigné plusieurs parties pour ordonner une expertise judiciaire.
Sommaire de la décision
REFERES Président - 04/11/2025 - n° 25/00050
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