Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 18 novembre 2025 — n° 24/15891
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences des manquements d'un mandataire dans le cadre d'un mandat de gestion locative ?
Principe retenu
Le mandataire est tenu à une obligation de résultat dans l'exécution de son mandat. En cas de manquements, il peut être tenu responsable des préjudices causés au mandant.
Faits clés
- Monsieur et Madame [E] ont confié la gestion locative de leur appartement à la société ABI.
- Ils ont résilié le mandat de gestion en raison de manquements graves de l'agence.
- L'appartement a été occupé par un nouveau locataire sans que les propriétaires en aient été informés.
- Monsieur et Madame [E] ont réclamé des sommes dues à ABI, restées sans réponse.
- Le tribunal a condamné M. [H] [W] à verser des dommages et intérêts aux époux [E].
Sommaire de la décision
4ème chambre 2ème section - 18/11/2025 - n° 24/15891
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