Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 27 novembre 2025 — n° 24/01163
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture de la période d'essai par l'employeur est-elle justifiée en l'absence de prestation de travail du salarié durant les jours précédant la rupture ?
Principe retenu
La rupture de la période d'essai doit être notifiée dans le respect des délais de prévenance. Si le salarié ne se présente pas au travail durant la période d'essai, cela peut justifier la rupture par l'employeur.
Faits clés
- M. [G] a été embauché en CDI comme chauffeur livreur le 14 décembre 2022.
- La société a notifié la rupture de la période d'essai par lettre recommandée le 20 décembre 2022.
- M. [G] n'a pas travaillé les 20 et 21 décembre 2022.
- La rupture de la période d'essai a été effective à partir du 21 décembre 2022 au soir.
- M. [G] a contesté la rupture et a saisi le conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour rompre une période d'essai ?
La rupture de la période d'essai doit être notifiée dans le respect des délais de prévenance. Si le salarié ne se présente pas au travail durant la période d'essai, cela peut justifier la rupture par l'employeur.
Est-ce que l'absence d'un salarié pendant la période d'essai peut justifier un licenciement ?
La rupture de la période d'essai doit être notifiée dans le respect des délais de prévenance. Si le salarié ne se présente pas au travail durant la période d'essai, cela peut justifier la rupture par l'employeur.
Comment contester une rupture de période d'essai ?
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Quels sont les droits d'un salarié en période d'essai ?
La rupture de la période d'essai doit être notifiée dans le respect des délais de prévenance. Si le salarié ne se présente pas au travail durant la période d'essai, cela peut justifier la rupture par l'employeur.
Que faire si l'on est licencié pendant la période d'essai ?
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Quels sont les recours possibles après une rupture de période d'essai ?
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