Cour d'appel, chambre 4-6, 5 décembre 2025 — n° 21/15987
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit à des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées lors des trajets entre le siège de l'entreprise et les chantiers ?
Principe retenu
Les temps de trajet entre le siège de l'entreprise et les chantiers ne correspondent pas à un temps de travail effectif si le salarié n'est pas contraint de se conformer à des directives et est libre de vaquer à ses occupations durant ces trajets.
Faits clés
- M. [R] a été embauché par la SARL [3] en contrat à durée indéterminée.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires.
- M. [R] a été licencié pour faute grave le 3 août 2018.
- Le conseil de prud'hommes a d'abord statué en faveur de M. [R] pour le paiement des heures supplémentaires.
- La SARL [3] a interjeté appel de ce jugement.
Sommaire de la décision
Chambre 4-6 - 05/12/2025 - n° 21/15987
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