Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025 — n° 24-20.546
Synthèse de la décision
Question juridique
La charge de la preuve des heures supplémentaires incombe-t-elle uniquement au salarié ?
Principe retenu
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre. La cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail en faisant peser la charge de la preuve sur le seul salarié.
Faits clés
- M. [R] a été engagé par l'association Fédération départementale des chasseurs de la Lozère en mai 2005.
- Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en août 2019 pour des demandes relatives à son contrat de travail.
- M. [R] a présenté un tableau récapitulatif des heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies.
- La cour d'appel a rejeté ses demandes en considérant que les éléments fournis étaient insuffisamment précis.
- La cour a fait peser la charge de la preuve sur M. [R] concernant les heures supplémentaires.
Articles cités
article L. 3171-4 du code du travail
article 624 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Soc. - 10/12/2025 - n° 24-20.546
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
