Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 16 décembre 2025 — n° 24/02024

Question juridique

M. [K] a-t-il droit à une indemnisation pour heures supplémentaires non payées et repos hebdomadaires non pris ?

Principe retenu

Le salarié a droit à une rémunération pour les heures supplémentaires effectuées ainsi qu'à une indemnisation pour les jours de repos non pris. La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée peut être demandée si les conditions légales sont remplies.

Faits clés

• M. [K] a été embauché en CDD saisonnier comme cuisinier du 14 mai 2021 au 7 novembre 2021.
• Il a travaillé 43 heures par semaine avec un seul jour de repos hebdomadaire.
• M. [K] a demandé le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités pour repos hebdomadaires non pris après la fin de son contrat.
• Le conseil de prud'hommes a débouté M. [K] de ses demandes en première instance.
• La cour d'appel a infirmé le jugement et a accordé des indemnités à M. [K].