Tribunal judiciaire, première chambre, 27 novembre 2025 — n° 24/05957

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit que l’action est recevable, Avant dire droit, Ordonne une expertise et commet pour y procéder : IGNA [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 7], Avec la mission suivante : - procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d'empreintes génétiques sur les deux personnes suivantes : 1° [S], [B], [Y], [D] [H] [K] née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 16] (YVELINES) de Madame [M], [O], [R] [H], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 18] (YVELINES) 2° Monsieur [F], [U] [K], né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 15] (ESSONNE). - rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [F], [U] [K] à l’égard de l’enfant [S], [B], [Y], [D] [H] [K] ; Dispense Monsieur [F], [U] [K], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, de consignation de la provision de 840 euros TTC à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert, Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu'il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 30 avril 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle, Dit que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties, Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise, Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d'office, Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert, Renvoie l’affaire à l'audience de mise en état du 26 mai 2026 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport, Demande la production de l’acte de naissance de l’enfant pour cette audience, Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision. Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 NOVEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT