Tribunal judiciaire, première chambre, 27 novembre 2025 — n° 24/05957
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la procédure pour établir la paternité d'un enfant par expertise génétique ?
Principe retenu
Le tribunal peut ordonner une expertise génétique pour établir la paternité d'un enfant. Cette expertise doit être réalisée conformément aux dispositions du code de procédure civile et le rapport doit être déposé dans un délai déterminé.
Faits clés
- Monsieur [F] [U] [K] demande une expertise pour établir sa paternité.
- L'enfant concerné est [S] [B] [Y] [D] [H] [K], né en 2017.
- Madame [M] [O] [R] [H] est la mère de l'enfant et défend son intérêt.
- Le tribunal a dispensé Monsieur [F] de la consignation des frais d'expertise.
- L'expert doit déposer son rapport avant le 30 avril 2026.
Sommaire de la décision
Première Chambre - 27/11/2025 - n° 24/05957
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