Tribunal judiciaire, premiere chambre, 4 décembre 2025 — n° 24/02820
Synthèse de la décision
Question juridique
La société GREEN PROTECT ENERGIE a-t-elle manqué à son obligation précontractuelle d'information envers Monsieur [P] [Y] ?
Principe retenu
Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information engage la responsabilité du cocontractant. En cas de non-respect de cette obligation, le contractant peut demander l'annulation du contrat et des dommages-intérêts.
Faits clés
- Monsieur [P] [Y] a assigné les sociétés GREEN PROTECT ENERGIE et PLATEFORME DES ENERGIES pour manquement à l'obligation précontractuelle d'information.
- Un contrat de fourniture et pose d'une pompe à chaleur a été conclu sans information adéquate.
- Monsieur [P] [Y] a payé un solde de 2 000 euros pour les travaux effectués.
- Le tribunal a ordonné le démontage du système installé sous astreinte.
- Monsieur [P] [Y] a subi un préjudice matériel et moral en raison de ce manquement.
Sommaire de la décision
PREMIERE CHAMBRE - 04/12/2025 - n° 24/02820
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