Cour d'appel, chambre sociale c, 19 décembre 2025 — n° 22/04885
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [7] est-elle tenue de verser des heures supplémentaires à Monsieur [X] [J] pour la période demandée ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires. En cas de non-respect, le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires dues.
Faits clés
- Monsieur [X] [J] a été engagé par la société [7] en CDI en tant que chauffeur livreur poids lourds.
- Il a été placé en arrêt de travail à partir du 4 juillet 2019.
- Monsieur [J] a demandé le paiement de 228 heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2019 au 3 juillet 2019.
- La société [7] a tardé à régulariser la demande de paiement des heures supplémentaires.
- Une tentative de conciliation a abouti à un rappel de salaire de 1.834,20 € brut.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE C - 19/12/2025 - n° 22/04885
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