Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 18 décembre 2025 — n° 25/08713
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Sumfinidade peut-elle obtenir réparation pour la mise en ligne d'une photographie qu'elle considère comme protégée par le droit d'auteur ?
Principe retenu
Pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur, elle doit être originale, ce qui implique un apport créatif de l'auteur. La simple mise en ligne d'une œuvre sans preuve d'originalité ne suffit pas à établir un droit d'auteur.
Faits clés
- La société Cherry for life science a publié une photographie sur son site internet.
- La société Sumfinidade a saisi le tribunal pour contester cette publication.
- La mise en ligne de la photographie a eu lieu le 18 novembre 2019.
- La demande de la société Sumfinidade a été déposée le 18 février 2025.
- La société Cherry for life science a soulevé la prescription de l'action.
Articles cités
article 122 du code de procédure civile
article 2224 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre 1ère section - 18/12/2025 - n° 25/08713
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