Tribunal judiciaire, ps élections pro, 4 décembre 2025 — n° 25/04594
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés ?
Principe retenu
La reconnaissance d'une unité économique et sociale repose sur des éléments tels que la concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité des activités et des conditions de travail identiques entre les sociétés concernées.
Faits clés
- Quatre sociétés ont sollicité la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre elles.
- Les sociétés EKWATEUR et EKWATEUR PRO ont été reconnues comme constituant ensemble une UES depuis le 1er décembre 2022.
- Les sociétés partagent le même dirigeant et des administrateurs identiques.
- Des conventions de transfert de contrat de travail existent entre les sociétés.
- Les sociétés disposent de logiciels communs pour la gestion des congés et des comptes épargne temps.
Sommaire de la décision
PS élections pro - 04/12/2025 - n° 25/04594
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