Tribunal judiciaire, sec2, 2 décembre 2025 — n° 25/01349
Synthèse de la décision
Question juridique
La SASU El Harchi est-elle responsable d'un défaut de conformité du véhicule vendu à Mme [O] [P] ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat, et en cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente. La preuve du défaut de conformité peut être apportée par l'acheteur dans un délai raisonnable après la vente.
Faits clés
- Mme [O] [P] a acheté un véhicule Mercedes le 8 août 2023.
- Elle a signalé un défaut de conformité par courrier le 13 avril 2024.
- Une expertise amiable a été réalisée le 26 juillet 2024.
- Mme [O] [P] a assigné la SASU El Harchi en réduction du prix de vente le 6 mai 2025.
- Le tribunal a constaté un préjudice matériel de 597,61 euros pour des frais de dépannage et de nettoyage.
Articles cités
article L.217-4 du code de la consommation
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
SEC2 - 02/12/2025 - n° 25/01349
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