Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 5 janvier 2026 — n° 22/02009
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un manquement à la loyauté dans le cadre d'un mandat d'agent commercial ?
Principe retenu
Un agent commercial n'est pas fautif d'un manque de loyauté envers son mandant tant qu'il n'y a pas de preuve d'un détournement de mandat ou d'une faute engageant sa responsabilité délictuelle.
Faits clés
- Contrat de mandat signé le 3 juin 2021 entre la SAS BCP IMMO+ et [U] [D]
- Fin du mandat le 14 janvier 2022
- Désaccord sur le paiement de commissions de 5.208,34 euros
- Assignation de la SAS BCP IMMO+ par [U] [D] le 24 mars 2022
- Procédure de redressement judiciaire ouverte le 17 octobre 2023
Questions fréquentes
Quels sont mes droits en tant qu'agent commercial ?
Un agent commercial n'est pas fautif d'un manque de loyauté envers son mandant tant qu'il n'y a pas de preuve d'un détournement de mandat ou d'une faute engageant sa responsabilité délictuelle.
Comment récupérer des commissions non payées ?
Un agent commercial n'est pas fautif d'un manque de loyauté envers son mandant tant qu'il n'y a pas de preuve d'un détournement de mandat ou d'une faute engageant sa responsabilité délictuelle.
Que faire en cas de désaccord avec mon mandant ?
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Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire pour un créancier ?
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Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ?
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Quels recours ai-je en cas de résistance abusive de mon mandant ?
Un agent commercial n'est pas fautif d'un manque de loyauté envers son mandant tant qu'il n'y a pas de preuve d'un détournement de mandat ou d'une faute engageant sa responsabilité délictuelle.
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