Tribunal judiciaire, 3ème chbre cab b5, 8 décembre 2025 — n° 23/10371
Synthèse de la décision
Question juridique
Le manquement à l'obligation d'information et de conseil de l'agent d'assurance engage-t-il sa responsabilité envers l'assuré ?
Principe retenu
L'agent d'assurance a une obligation d'information et de conseil envers l'assuré. Toutefois, l'assuré est également tenu de déclarer avec exactitude les circonstances pouvant affecter le risque assuré.
Faits clés
- Souscription d'un contrat de prévoyance par [L] [T] via [D] [X] en 2008.
- Modification du contrat et augmentation des cotisations en 2018 pour non-déclaration d'une activité manuelle.
- Résiliation du contrat pour non-paiement des primes en juin 2018.
- Demande d'indemnisation de [L] [T] pour préjudice financier et moral en octobre 2023.
- Déclaration de [L] [T] d'une profession de traiteur au moment de la souscription.
Sommaire de la décision
3ème Chbre Cab B5 - 08/12/2025 - n° 23/10371
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