Tribunal judiciaire, c6-referes, 13 janvier 2026 — n° 25/00351
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du garage en matière de réparation d'un véhicule après une révision?
Principe retenu
Le garage a une obligation de résultat concernant la réparation des véhicules confiés. En cas de manquement à cette obligation, le client peut demander une expertise pour déterminer les responsabilités et les travaux à effectuer.
Faits clés
- Véhicule LAND ROVER EVOQUE confié au GARAGE [P] ET FILS pour une révision
- Apparition d'un bruit moteur après la révision
- Expertise amiable réalisée par le Cabinet ALLIANCE EXPERT
- Devis de réparation accepté mais non exécuté
- Mise en demeure adressée au garage
Articles cités
article 145 du Code de procédure civile
article 1103 du Code civil
article 1104 du Code civil
article 271 du Code de procédure civile
article 276 du Code de procédure civile
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
C6-REFERES - 13/01/2026 - n° 25/00351
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