Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 15 janvier 2026 — n° 23/02436
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de verser des heures supplémentaires non rémunérées à un salarié ?
Principe retenu
L'employeur doit rémunérer les heures supplémentaires effectuées par un salarié, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. En cas de litige, le salarié peut demander la rectification de ses bulletins de salaire pour inclure ces heures.
Faits clés
- M. [I] [D] a été employé par l'association en contrat à durée indéterminée à temps partiel.
- L'association a employé M. [D] avec plusieurs avenants modifiant ses heures de travail.
- M. [D] a réclamé le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées.
- La cour a confirmé le jugement des prud'hommes en partie, en ordonnant le paiement des heures complémentaires et supplémentaires.
- L'association a été condamnée à remettre des bulletins de salaire rectifiés.
Sommaire de la décision
4eme Chambre Section 1 - 15/01/2026 - n° 23/02436
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