Cour d'appel, chambre commerciale, 15 janvier 2026 — n° 24/04442

15 janvier 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations de communication de pièces dans le cadre d'un incident de procédure ?

Principe retenu

Les parties doivent communiquer dans leur intégralité les pièces qu'elles visent et non sous forme d'extrait. La confidentialité d'un protocole de transaction ne peut être invoquée si une partie a déjà communiqué un extrait de celui-ci.

Faits clés

Jugement rendu le 14 novembre 2024 condamnant les sociétés Manutention Levage Transport Montage et Gan Assurances à payer 256.324 euros à la société Roux Cabrero.
Déclaration d'appel formée le 20 décembre 2024 par les sociétés Manutention Levage Transport Montage et Gan Assurances.
Demande de communication intégrale d'un protocole de transaction par les sociétés Manutention Levage Transport Montage et Gan Assurances.
La société Roux Cabrero a communiqué un extrait du protocole de transaction.
Astreinte de 150 euros par jour de retard imposée pour la non-communication du protocole dans son intégralité.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 10 du code civil article 1353 du code civil article 11 alinéa 2 du code de procédure civile article 132 du code de procédure civile article 133 du code de procédure civile article 142 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 15/01/2026 - n° 24/04442

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