Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile cab1, 3 décembre 2025 — n° 22/05277
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment annuler un lien de filiation et établir une nouvelle filiation ?
Principe retenu
Le tribunal peut annuler un lien de filiation lorsque les conditions légales sont remplies et établir une nouvelle filiation en fonction des preuves présentées. La décision doit être transcrite sur les registres d'état civil.
Faits clés
- Madame [N] [H] souhaite annuler son lien de filiation avec Monsieur [F] [H].
- Monsieur [J] [Z] est reconnu comme le père de Madame [N] [H].
- Madame [N] [H] change de nom patronymique de '[H]' à '[Z]'.
- Les deux pères, Monsieur [F] [H] et Monsieur [J] [Z], sont condamnés à payer des frais irrépétibles à Madame [H].
- La décision doit être transcrite sur les registres d'état civil.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence,
ANNULE le lien de filiation entre Madame [N] [H] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (75) et Monsieur [F] [H], né en 1959 à [Localité 7] (Maroc) ;
DÉCLARE que Monsieur [J] [Z], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12], [Localité 8] (Italie) est le père de Madame [N] née [H] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (75),
DIT que Madame [N] [H] ne portera plus le nom patronymique « [H]» et dit qu’elle portera désormais le nom patronymique « [Z]»;
ORDONNE la transcription du dispositif du jugement sur les registres actes d'état civil et notamment en marge de l'acte de naissance de Madame [N] née [H] le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (75) ;
PRÉCISE qu’il ne sera plus délivré de copies de ces actes mentionnant le lien de filiation avec Monsieur [H] et l’identité annulée ;
CONDAMNE Monsieur [F] [H] et Monsieur [J] [Z] à régler solidairement à Madame [H] la somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2.400 € ) au titre des frais irrépétibles ;
DIT que les dépens en ce compris les frais d’expertise seront pris en charge par Monsieur [F] [H] et Monsieur [J] [Z] et en tant que de besoin les CONDAMNE au paiement de ces dépens ;
DIT que la présente décision sera transmise à Madame le Procureur de la République contre émargement,
DIT que la présente sera signifiée aux parties par la partie qui y a intérêt ou la plus diligente ;
RAPPELLE les dispositions de l’article 503 du code de procédure civile: “Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire”;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été notifiée ou signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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