Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile cab1, 3 décembre 2025 — n° 22/05277
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment annuler un lien de filiation et établir une nouvelle filiation ?
Principe retenu
Le tribunal peut annuler un lien de filiation lorsque les conditions légales sont remplies et établir une nouvelle filiation en fonction des preuves présentées. La décision doit être transcrite sur les registres d'état civil.
Faits clés
- Madame [N] [H] souhaite annuler son lien de filiation avec Monsieur [F] [H].
- Monsieur [J] [Z] est reconnu comme le père de Madame [N] [H].
- Madame [N] [H] change de nom patronymique de '[H]' à '[Z]'.
- Les deux pères, Monsieur [F] [H] et Monsieur [J] [Z], sont condamnés à payer des frais irrépétibles à Madame [H].
- La décision doit être transcrite sur les registres d'état civil.
Sommaire de la décision
2ème chambre civile CAB1 - 03/12/2025 - n° 22/05277
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