Cour de cassation, cr, 21 janvier 2026 — n° 25-80.084

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une information a été ouverte, contre personne non dénommée, des chefs de favoritisme et recel concernant des faits relatifs à la gestion de la crise sanitaire liée à la covid 19 par le ministère des solidarités et de la santé et consistant, d'une part, dans le recours, à compter de mars 2020 et jusqu'en juillet 2021, sans publicité ni mise en concurrence au motif de l'urgence impérieuse, aux services de deux cabinets de conseil privés, d'autre part, dans les modalités d'exécution, entre novembre 2020 et janvier 2022, de l'accord-cadre multi-attributaires conclu avec la direction interministérielle de la transformation publique ainsi que des commandes confiées au groupement de deux autres sociétés de conseil privées. 3. Le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la [1] (la fédération). 4. La fédération a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour Vu les articles 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que, pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué, porté à l'intérêt collectif d'une profession représentée, et la relation directe ou indirecte de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. 7. Pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la fédération, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que cette dernière représente les salariés et fonctionnaires des secteurs tant de la santé des hôpitaux publics et cliniques privées que de l'action sociale. 8. Les juges précisent que la fédération invoque, en premier lieu, le fait que des fonds publics détournés auraient pu être alloués aux administrations et aux fonctionnaires de l'Etat, que les tâches de ces derniers sont réduites à celles d'exécutants d'entités privées, qu'il est porté atteinte à leur confiance à l'égard du pouvoir exécutif, que leurs conditions de travail sont détériorées et que l'image de l'administration est dégradée. 9. Ils ajoutent que si elle allègue ainsi un préjudice porté aux intérêts à la fois patrimoniaux et moraux de ces professions, susceptible d'être la conséquence directe du délit de favoritisme et de son recel, elle ne fait toutefois pas état d'un préjudice distinct ayant un impact spécifique sur les personnels qu'elle représente et que l'intérêt qu'elle protège ne saurait se confondre avec, d'une part, celui des entreprises lésées, d'autre part, celui de l'Etat et, enfin, celui de la collectivité défendu par le ministère public. 10. Ils relèvent que la fédération fait valoir, en second lieu, un dommage découlant du recours excessif aux cabinets de conseil et de la privatisation de l'administration, mais que l'emploi d'acteurs privés au détriment de ressources publiques est sans lien avec les délits visés au réquisitoire introductif. 11. En statuant ainsi, alors que les faits d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à les supposer établis, sont susceptibles, par le surcoût qui pourrait résulter, pour le ministère des solidarités et de la santé, des conditions d'attribution et d'exécution des marchés litigieux, de constituer, serait-ce indirectement, une atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par la fédération formée entre les syndicats des salariés et agents de la fonction publique des établissements et services de santé et d'action sociale, distinct de l'intérêt général ou de celui des candidats qui auraient pu être lésés par ces faits, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 2024 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que la constitution de partie civile de la [1] est recevable ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-six.