Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026 — n° 24-20.928
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il refuser de payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires en raison de la nature des déplacements professionnels d'un salarié itinérant ?
Principe retenu
La durée du travail effectif inclut le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur. Les temps de déplacement professionnel peuvent être considérés comme du temps de travail effectif si ces déplacements dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Faits clés
- M. [M] a été engagé comme commercial non sédentaire par la société P&M Business le 19 février 2019.
- L'employeur a rompu la période d'essai le 11 mars 2019.
- M. [M] a saisi la juridiction prud'homale le 29 novembre 2019 pour un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Articles cités
article L. 3121-1 du code du travail
article L. 3121-4 du code du travail
article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Soc. - 21/01/2026 - n° 24-20.928
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