Cour d'appel, chambre 4-6, 23 janvier 2026 — n° 22/03896
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture de la période d'essai d'un salarié a-t-elle été effectuée conformément aux dispositions légales et contractuelles ?
Principe retenu
La période d'essai peut être renouvelée si cela est prévu dans le contrat de travail. La rupture de la période d'essai doit respecter les modalités de notification et le délai de prévenance stipulé dans le contrat.
Faits clés
- M. [A] a été embauché en qualité de Chef de cuisine avec un contrat à durée indéterminée.
- La période d'essai initiale de quatre mois a été renouvelée par la société.
- La société a notifié la rupture du contrat par courrier remis en mains propres.
- M. [A] a contesté la rupture et a saisi le conseil de prud'hommes.
- Le jugement a confirmé la régularité de la rupture de la période d'essai.
Sommaire de la décision
Chambre 4-6 - 23/01/2026 - n° 22/03896
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