Cour d'appel, chambre 4-6, 30 janvier 2026 — n° 22/06157
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture de la période d'essai par l'employeur est-elle licite ?
Principe retenu
La rupture de la période d'essai peut être effectuée par l'employeur sans avoir à justifier d'un motif, tant que les conditions de préavis sont respectées. Toutefois, la qualification du contrat de travail et le respect des conventions collectives applicables doivent être pris en compte.
Faits clés
- Mme [L] a été embauchée en CDI avec une période d'essai de deux mois renouvelable.
- La SARL [15] a notifié la rupture de la période d'essai par courrier remis en main propre.
- Mme [L] a contesté son solde de tout compte et a demandé le paiement de commissions et de frais professionnels.
- Le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement était licite.
- La cour a infirmé le jugement initial et a reconnu Mme [L] comme VRP.
Sommaire de la décision
Chambre 4-6 - 30/01/2026 - n° 22/06157
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