Cour d'appel, chambre 4-2, 30 janvier 2026 — n° 22/02365
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture de la période d'essai est-elle valide et quelles sont les conséquences en cas de nullité ?
Principe retenu
La rupture de la période d'essai doit respecter les dispositions légales et conventionnelles. En cas de nullité de la rupture, l'employeur peut être condamné à verser des indemnités au salarié.
Faits clés
- M. [E] a été embauché en CDI en tant que maçon le 21 septembre 2020.
- L'employeur a rompu la période d'essai par courrier daté du 16 octobre 2020.
- M. [E] a contesté la validité de cette rupture et a saisi le conseil de prud'hommes.
- Le jugement du 1er février 2022 a confirmé la validité de la rupture.
- M. [E] a interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Chambre 4-2 - 30/01/2026 - n° 22/02365
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