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Tribunal judiciaire, 3ème chbre cab b5, 26 janvier 2026 — n° 25/04998

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat à distance et le droit de rétractation du consommateur ?

Principe retenu

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration du délai de rétractation. Si les informations relatives à ce droit ne sont pas fournies, le délai de rétractation est prolongé de douze mois. L'assignation d'un consommateur constitue une manifestation de volonté de se rétracter.

Faits clés

  • Commande d'une piscine hors sol pour 25.310,23 Euros
  • Versement d'un acompte de 7.500,00 Euros
  • Arrêté d'opposition à déclaration préalable pris par la ville
  • Assignation de la SASU NEMAUDECO PRESTIGE pour nullité du contrat
  • Demande de restitution de l'acompte et d'indemnisation

Articles cités

article L221-1 du Code de la Consommation article L221-10 du Code de la Consommation article 700 du Code de Procédure Civile

Questions fréquentes

Quels sont mes droits en matière de rétractation d'un contrat à distance ?
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration du délai de rétractation. Si les informations relatives à ce droit ne sont pas fournies, le délai de rétractation est prolongé de douze mois. L'assignation d'un consommateur constitue une manifestation de volonté de se rétracter.
Puis-je annuler un contrat si je n'ai pas reçu d'informations sur le droit de rétractation ?
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration du délai de rétractation. Si les informations relatives à ce droit ne sont pas fournies, le délai de rétractation est prolongé de douze mois. L'assignation d'un consommateur constitue une manifestation de volonté de se rétracter.
Comment récupérer mon acompte après une rétractation ?
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration du délai de rétractation. Si les informations relatives à ce droit ne sont pas fournies, le délai de rétractation est prolongé de douze mois. L'assignation d'un consommateur constitue une manifestation de volonté de se rétracter.
Quelles démarches dois-je suivre pour exercer mon droit de rétractation ?
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration du délai de rétractation. Si les informations relatives à ce droit ne sont pas fournies, le délai de rétractation est prolongé de douze mois. L'assignation d'un consommateur constitue une manifestation de volonté de se rétracter.
Que faire si le professionnel ne respecte pas le droit de rétractation ?
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration du délai de rétractation. Si les informations relatives à ce droit ne sont pas fournies, le délai de rétractation est prolongé de douze mois. L'assignation d'un consommateur constitue une manifestation de volonté de se rétracter.

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