Tribunal judiciaire, tpx ver jcp fond, 28 janvier 2026 — n° 25/00083

28 janvier 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Les charges locatives peuvent-elles être contestées si elles ne sont pas justifiées par le bailleur ?

Principe retenu

Les charges locatives doivent être justifiées par le bailleur. En cas de contestation, le locataire peut demander le remboursement des sommes indûment perçues. L'exécution provisoire est de droit en matière de charges locatives.

Faits clés

Monsieur et Madame [I] ont pris à bail un logement le 6 avril 2018.
Ils contestent des charges locatives pour les exercices 2020 et 2021.
Les défendeurs n'ont pas fourni de justificatifs malgré des mises en demeure.
Le montant des charges contestées s'élève à 1 789,10 € pour 2020 et 2 377,83 € pour 2021.
Une condamnation aux dépens a été prononcée contre les défendeurs.

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 696 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

TPX VER JCP FOND - 28/01/2026 - n° 25/00083

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.